Conditions d'utilisation du système de donation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION RELATIVES AU SYSTÈME DE DONATION. CE CONTRAT VOUS ENGAGE EN CAS D'UTILISATION DE CETTE FONCTIONNALITÉ.

Dernière modification : 8 juin 2023

1. Principes de base

a. Objectif

La fonctionnalité « système de donation » (nommée également « système de soutien ou chapeau») a été mise en place dans le but de permettre aux Kréateur·rice·s de recevoir un soutien financier de la part des utilisateur·rice·s, afin de les aider dans leur activité de création. Cette fonctionnalité vise à favoriser l'encouragement et la reconnaissance du travail des Kréateur·rice·s sur la plateforme.

b. Accès aux contenus audiovisuels

Il est important de noter que l'utilisation du système de donation n'est en aucun cas obligatoire pour accéder aux contenus audiovisuels disponibles sur la plateforme. Les dons effectués par les utilisateur·rice·s sont entièrement volontaires et ne conditionnent pas l'accès aux contenus proposés par les Kréateur·rice·s.

c. Utilisation

La fonctionnalité de donation est accessible à tous les utilisateur·rice·s de la plateforme KAVEA, qu'ils soient inscrit·e·s ou non. Pour utiliser cette fonctionnalité, les utilisateur·rice·s doivent accéder au lecteur vidéo d'un·e Kréateur·rice de la plateforme KAVEA. C'est à travers ce lecteur vidéo que les utilisateurs auront la possibilité d'effectuer des soutiens financiers aux Kréateur·rice·s de leur choix.

d. Restriction et limitation

En principe, les soutiens financiers peuvent être effectués à destination de tout·e Kréateur·rice présent·e sur la plateforme KAVEA. Cependant, pour pouvoir bénéficier de ces soutiens financiers, le·la Kréateur·rice doit avoir activé cette fonctionnalité au préalable. Si le·la Kréateur·rice décide de ne pas activer cette option, les utilisateurs ne pourront pas effectuer de soutiens financiers à son intention. De plus, le compte du·de la Kréateur·rice doit être vérifié par le prestataire de services de paiement pour permettre la réception des dons.

Il est à noter que KAVEA SA se réserve le droit, à sa discrétion, de ne pas activer cette option pour certain·e·s Kréateur·rice·s, ou de la désactiver pour un·e Kréateur·rice donné·e à tout moment.

e. Modification des CGU relatives aux systèmes de donation

KAVEA SA se réserve le droit de modifier les présentes CGU du système de donation à tout moment, à sa discrétion. Les modifications apportées seront publiées sur la plateforme et entreront en vigueur dès leur publication. Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement les CGU pour rester informés des éventuels changements.

2. Modalités et conditions de donation

a. Nature des donations

La transaction, lors de l’utilisation de la fonctionnalité « système de donation », est une donation, au sens de l'art. 18 al.2 let.d LTVA. Par conséquent, les dons ne sont pas soumis à la TVA. Il est important de noter que ces donations ne sont pas fiscalement déductibles pour l'utilisateur·rice.

b. Commission de KAVEA

KAVEA retient une commission sur le montant des dons afin de couvrir les frais opérationnels associés au fonctionnement de cette fonctionnalité. Veuillez noter que le montant de la commission dépend de l’accord passé avec le·la Kréateur·rice.

c. Traitement de la donation

KAVEA SA n'agit pas en tant qu'intermédiaire financier dans le processus de donation. Notre système de donation est géré par notre prestataire de services de paiement, Payrexx AG, afin de nous conformer aux exigences de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). En d'autres termes, après déduction du montant de la commission prélevée par KAVEA, les donations sont directement versées aux Kréateur·rice·s par le biais de notre prestataire de services de paiement. Le traitement sécurisé des transactions financières est assuré par notre prestataire de services de paiement en conformité avec les normes de sécurité et de confidentialité en vigueur.

3. Modalités et méthodes de paiement

a. Montant de la donation

L'utilisateur·rice peut définir librement le montant qu'il souhaite donner pour soutenir un·e Kréateur·rice, sauf si un montant minimum a été fixé.

b. Montant minimum

KAVEA se réserve le droit, sans préavis et à sa discrétion, de fixer un montant minimum par donation.

c. Méthodes de paiement

Les méthodes de paiement autorisées pour effectuer des donations sont les paiements en ligne, tels que les cartes de crédit (Visa, Mastercard, etc.), les services de paiement en ligne, et notamment TWINT lorsque cette option est disponible. Les Kréateur·rice·s ont la possibilité de choisir parmi ces méthodes de paiement celles qu'ils souhaitent rendre disponibles pour les soutiens financiers.

d. Débit immédiat

Les donations sont débitées immédiatement du moyen de paiement de l'utilisateur·rice au moment où la transaction est effectuée.

4. Klaps en lien avec le système de donation

En guise de remerciement, l'utilisateur·rice se voit octroyé des Klaps, du contenu numérique défini dans les Conditions générales d'utilisation de KAVEA (CGU 5.).

L’utilisateur·rice reçoit 10 Klaps pour chaque franc suisse (CHF) donné. En cas de soutien financier dont le montant en centime n’est pas égal à 0, le montant de Klaps est arrondi à l’entier inférieur. Exemple : En cas de soutien financier de 2,46 CHF, l’utilisateur·rice reçoit 24 Klaps.

Si l'utilisateur·rice possède un compte :
L'utilisateur·rice doit impérativement renseigner l’adresse mail liée à son compte sur Kavea.tv, sur le terminal de paiement, au moment de la transaction.

Si l'utilisateur·rice ne possède pas de compte :
Dans le cas où l’ utilisateur·rice ne possède pas de compte sur Kavea.tv au moment de la transaction, ou que la création du compte intervient postérieurement à la transaction, l’ utilisateur·rice peut contacter KAVEA à l’adresse mail info@kavea.ch afin d'obtenir, rétroactivement dans un délai de deux mois suivant la date de la transaction, ses Klaps de remerciements. L’ utilisateur·rice doit impérativement mentionner la date, l'heure, le numéro de la transaction et le destinataire (nom du Kréateur·rice) de la transaction.

Il est rappelé dans Conditions générales d'utilisation de KAVEA (CGU 5.) que :
« Les contenus numériques n'ont aucune valeur monétaire (c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'espèces ou d'équivalent), et ne constituent pas une monnaie ou un bien. Les contenus numériques ne peuvent être ni vendus ni transférés à un tiers, y compris d'autres utilisateur·rice·s, ne peuvent pas être utilisés en dehors des services KAVEA, et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent ou tout autre bien ou service. Les utilisateur·rice·s n'ont aucun droit de propriété, de propriétaire, de propriété intellectuelle ou d'intérêt monétaire sur les contenus numériques achetés ou promotionnels, qui restent des contenus numériques de KAVEA soumis aux conditions d'utilisation. Les contenus numériques ne sont pas remboursables, sauf si la loi de votre région l'exige. Les utilisateur·rice·s ne peuvent pas obtenir de remboursement pour les Klaps utilisés dans des extensions contre des articles ou expériences numériques. Les Klaps utilisés ou récupérés ne seront pas restitués. Vous ne pouvez pas acheter, vendre, troquer ou échanger des contenus numériques, ou offrir d'acheter, vendre, ou échanger tout contenu numérique (y compris contre de l'argent, une contrepartie ou des objets de valeur, que ce soit sur les services KAVEA ou en dehors). KAVEA et les utilisateur·rice·s reconnaissent que toute tentative de transfert de ce type sera nulle et non avenue »
KAVEA SA se réserve le droit de suspendre tout compte qui ne respecterait pas ses Conditions générales d'utilisation de KAVEA (CGU 5.)

5. Transmission des données d’identification de l’utilisateur·rice aux Kréateur·rice·s de contenu

L’utilisateur·rice ayant soutenu un·e Kréateur·rice, reconnaît et accepte expressément que KAVEA SA se réserve le droit de transmettre les informations relatives à son identité (incluant notamment ses adresses électroniques) afin de permettre aux Kréateur·rice·s de communiquer avec lui ou elle par courrier électronique.